Commerce par nature

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Neal, le il y a 2 années.
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  • Auteur
    Messages
  • #615166
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Quels sont les critères de qualification d’un acte de commerce par nature ?
    Merci de votre réponse

    #615168
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    Pour donner un caractère commercial à un acte, la jurisprudence retient deux critères cumulatifs :
    Acte de commerce par nature et répétition :
    Il faut donc que l’acte de commerce par nature soit effectué d’une manière habituelle. Le fait d’acheter un meuble en vue de revente ne fait de l’acte, un acte de commerce. Il faut absolument ce critère de répétition.
    Les actes de commerce effectués d’une manière isolée ne peuvent conférer la qualité de commerçant à l’auteur ; les actes seront requalifiés en actes civils.
    Spéculation et acte de commerce par nature :
    L’acte de commerce devrait avoir pour objectif la réalisation d’un profit et des bénéfices. Bref, il ne doit pas être effectué à une fin autre que spéculative.
    Exemple : Une revente d’un bien avec une marge de bénéfice.
    Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/acte-de-commerce-par-nature/

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