millenium12

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  • en réponse à : Commissaire-priseur judiciaire #614942
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel au même titre qu’un notaire ou qu’un huissier de justice et qui est nommé par le ministre de la Justice que l’on appelle aussi le garde des Sceaux. Son rôle principal consiste à gérer et diriger les ventes aux enchères publiques. Anciennement, les commissaires-priseurs judiciaires étaient appelés des commissaires-priseurs.

    Quel est le rôle du commissaire-priseur judiciaire ?

    en réponse à : Article 700 du code de procédure civile #614931
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Le contenu des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile
    Les frais irrépétibles sont composés de l’ensemble des frais exposés par les parties pour l’instance, mais qui ne sont pas considérés par la loi comme indispensables. En revanche, les dépens le sont (article 695 CPC).
    Les frais irrépétibles sont ainsi : les honoraires d’avocat, les constats et procès-verbaux d’un huissier de justice, les frais d’expertise non judiciaire amiable, frais liés aux procédures d’introduction de l’instance, frais de transport et frais de déplacement ainsi que les frais engagés pour l’hébergement.
    En revanche, afin d’éviter tout enrichissement sans cause au moment du procès, certaines dépenses sont exclues du champ des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile à l’image des honoraires d’un notaire ou des intérêts d’emprunt pour ne citer qu’eux en exemple.

    Que prévoit l’article 700 du Code de procédure civile ?

    en réponse à : Mariage putatif #614880
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Le mariage putatif engendre des effets distincts selon la personne concernée (époux, enfants, tiers).

    Les effets du mariage putatif entre époux
    Les effets dépendent de la bonne ou mauvaise foi des époux. Si les deux époux ont été de bonne foi alors les effets du mariage vont cesser pour le futur.

    Les effets du mariage putatif sur les enfants
    Le caractère putatif du mariage est un régime protecteur des enfants. En effet, la rétroactivité des effets de l’annulation est trop sévère pour les enfants. Donc, malgré la mauvaise foi d’un parent ou des deux parents, le mariage est toujours putatif pour les enfants.

    Les effets du mariage putatif sur les tiers
    À l’égard des tiers, un mariage putatif produit les mêmes effets qu’un mariage valide, mais qui a fait l’objet d’un divorce. Ainsi, c’est l’époux de bonne foi qui peut se prévaloir des effets de ce mariage. Par exemple, un époux de bonne foi peut opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les biens de l’autre époux.

    C’est quoi un mariage putatif ?

    en réponse à : Mandat d’un syndic #614785
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    La durée du mandat est votée par l’assemblée générale des copropriétaires et il ne doit pas dépasser les 3 ans. Il est même d’une seule année si le syndic est le promoteur ou l’architecte de l’immeuble ou encore s’il est en couple avec l’un deux. Arrivé à son terme, ce mandat est renouvelable par l’assemblée générale des copropriétaires qui peut aussi décider de la nomination d’une autre personne.

    Quelle est la définition du syndic ?

    en réponse à : Abus de droit #614713
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    L’abus de droit est le fait pour le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité. Étymologiquement, « abus » correspond à « usage excessif » ainsi qu’au résultat d’un tel usage correspondant à une mauvaise intention. Ainsi, l’abus de droit est en fait un usage mauvais ou excessif d’une prérogative juridique. Celui-ci consiste donc à ce que le titulaire d’un droit, d’une fonction ou d’un pouvoir agisse en dehors de son usage licite. Le droit exercé dans le but de nuire à autrui constitue dès lors un exercice abusif.
    https://partiels-droit.com/abus-de-droit-definition/

    en réponse à : Arrêt Thérond #614646
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    L’arrêt Thérond du 04/03/1910, 29373, rendu par le Conseil d’État est l’un des arrêts majeurs du droit administratif français notamment pour ce qui concerne les contrats de concession. En effet, l’arrêt Thérond s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle particulière tendant à renforcer la compétence du juge administratif en matière de contentieux administratif. Dans l’arrêt Thérond, les faits étaient les suivantes : La ville de Montpellier avait conclu un contrat administratif avec un particulier ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants. Le contrat avait aussi pour objet l’enlèvement des bêtes mortes, dans les gares de chemins de fer, dans les abattoirs ainsi que sur la voie publique ou encore au domicile des particuliers. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/arret-therond/

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