Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Neal, le il y a 1 année.
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  • #615075
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Quel est la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
    Merci de votre réponse

    #615077
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    La théorie d’Aubry et Rau stipule que « les biens qui composent le patrimoine ne comprennent pas le bien inné, ces biens doivent être exclus du patrimoine comme n’étant pas en eux même et a priori susceptible d’appropriation pécuniaire ». Ainsi, seuls les droits ayant une valeur économique dite « directe » pourront être inclus dans le patrimoine d’une personne. Puisque les droits innés n’ont qu’une valeur morale et non pécuniaire, ils ne sont pas inclus dans le patrimoine, et ce sont donc des droits extrapatrimoniaux.
    Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/cest-quoi-la-theorie-du-patrimoine-daubry-et-rau/

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