Mariage putatif

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  • #614877
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    Comment doit-on procéder pour un mariage putatif ?
    Je vous remercie

    #614880
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Le mariage putatif engendre des effets distincts selon la personne concernée (époux, enfants, tiers).

    Les effets du mariage putatif entre époux
    Les effets dépendent de la bonne ou mauvaise foi des époux. Si les deux époux ont été de bonne foi alors les effets du mariage vont cesser pour le futur.

    Les effets du mariage putatif sur les enfants
    Le caractère putatif du mariage est un régime protecteur des enfants. En effet, la rétroactivité des effets de l’annulation est trop sévère pour les enfants. Donc, malgré la mauvaise foi d’un parent ou des deux parents, le mariage est toujours putatif pour les enfants.

    Les effets du mariage putatif sur les tiers
    À l’égard des tiers, un mariage putatif produit les mêmes effets qu’un mariage valide, mais qui a fait l’objet d’un divorce. Ainsi, c’est l’époux de bonne foi qui peut se prévaloir des effets de ce mariage. Par exemple, un époux de bonne foi peut opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les biens de l’autre époux.

    C’est quoi un mariage putatif ?

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