Fonds de commerce

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    Messages
  • #614789
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Quel est le cas des créances et des dettes ?
    Merci

    #614794
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    Les créances et les dettes ne sont pas incluses dans le fonds de commerce sauf dans le cas particulier de la solidarité fiscale ou si l’acheteur n’a pas respecté certaines de ses obligations contractuelles.

    Quelle est la définition du fonds de commerce ?

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