Contrat de société

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  • #615115
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Qu’est-ce que c’est la mise en commun d’apport ?
    Merci de votre réponse

    #615118
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    L’article 1832 du Code civil dispose que les associés « s’engagent à affecter des biens ou leurs industries », l’article n’est pas vraiment clair, mais vise en réalité les apports. L’apport est le contrat de société par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de droits sociaux. Voici le lien pour plys d’information : https://partiels-droit.com/contrat-de-societe/

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