Clause pénale

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  • #615688
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    Quelle est la différence entre clause pénale et clause de dédit ?
    Merci de votre réponse

    #615704
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Pour terminer, la clause de dédit est une clause qui offre la possibilité à chaque contractant de ne pas exécuter ses obligations en compensant pécuniairement l’autre cocontractant en cas de résiliation unilatérale du contrat.
    Elle se distingue de la clause pénale en ce sens que cette dernière intervient dans une logique de sanction alors que la clause de dédit intervient dans une logique purement libératoire. Ainsi, la clause de dédit à un caractère indemnitaire alors que la clause pénale vise à menacer financièrement la partie qui n’exécute pas ses obligations contractuelles. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/clause-penale-definition/

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