Article 700 du code de procédure civile

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  • #614927
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    Quel est le contenu des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ?

    #614931
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    Le contenu des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile
    Les frais irrépétibles sont composés de l’ensemble des frais exposés par les parties pour l’instance, mais qui ne sont pas considérés par la loi comme indispensables. En revanche, les dépens le sont (article 695 CPC).
    Les frais irrépétibles sont ainsi : les honoraires d’avocat, les constats et procès-verbaux d’un huissier de justice, les frais d’expertise non judiciaire amiable, frais liés aux procédures d’introduction de l’instance, frais de transport et frais de déplacement ainsi que les frais engagés pour l’hébergement.
    En revanche, afin d’éviter tout enrichissement sans cause au moment du procès, certaines dépenses sont exclues du champ des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile à l’image des honoraires d’un notaire ou des intérêts d’emprunt pour ne citer qu’eux en exemple.

    Que prévoit l’article 700 du Code de procédure civile ?

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