Arrêt Cohn-Bendit

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  • #614653
    millenium12
    Participant

    Bonjour,
    L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 du Conseil d’Etat est-il une importante jurisprudence ? Merci de votre réponse

    #614663
    Neal
    Participant

    Bonjour,
    L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 rendu par le Conseil d’État est une décision importante, car elle apporte un éclairage sur l’applicabilité des directives européennes non encore transposées en droit interne. Les faits de l’arrêt Cohn-Bendit sont les suivants : le 26 janvier 1968, Daniel Cohn-Bendit, citoyen allemand, fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qu’il conteste. Cette mesure (un arrêté en l’occurrence) avait fait l’objet d’un contrôle de légalité par le Conseil d’État en 1970. Après un changement de jurisprudence de la CJCE, M. Cohn-Bendit a de nouveau demandé au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. À cette fin, il a déposé un recours auprès du ministre de l’Intérieur. Cependant, celui-ci refusera de suivre sa demande. M. Cohn-Bendit introduira un refus pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris pour contester le refus du ministre d’accéder à sa demande. Le tribunal administratif de Paris sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la CJCE au titre de l’article 177 du traité de Rome, à laquelle la CJCE ne répondra jamais. Enfin, le Conseil d’Etat a été saisi du recours du ministre contre l’arrêt de renvoi.https://partiels-droit.com/arret-cohn-bendit/

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